-10 % avec le code LOVE
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Article 1 – Définitions
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGV ») sont proposées par la société Nuit et Spa, SARL au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS le 22/07/2016, dont le siège social est situé 40 rue de la République, 69270 Couzon-au-Mont-d’Or.
On désignera par la suite :
• « site » : le site les-love-room.com et l’ensemble de ses pages ;
• « services » : l’ensemble des prestations qu’il est possible de souscrire sur le site ;
• « prestataire de service » : la société Nuit et Spa, personne morale, qui met en relation sur le site des partenaires souhaitant procéder à la location de leur(s) bien(s) et des clients recherchant ce type de bien ;
• « partenaire(s) » : toute personne morale ou physique proposant la mise en location d’un ou plusieurs biens à des fins d’hébergement sur le site Les Love Room ;
• « client » : l’internaute, particulier ou professionnel, effectuant une réservation sur le site ; il s’agit du locataire du bien proposé sur le site ;
• « taxe » : toute taxe sur les ventes, taxe sur la valeur ajoutée (TVA), taxe sur les produits et services, taxe de séjour, taxe sur l’hébergement, frais que les prestataires d’hébergement peuvent avoir l’obligation légale de collecter et de reverser aux autorités administratives, ainsi que les taxes municipales, d’État, fédérales ou nationales indirectes similaires, ou toute autre retenue et tout impôt sur le revenu ou les bénéfices.
L’internaute visitant le site et intéressé par les services proposés par Nuit et Spa est invité à lire attentivement les présentes CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable avant de procéder à une commande sur le site.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter intégralement et sans réserve lors de sa réservation.
Article 2 – Application et modification des CGV
La société Nuit et Spa se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le site, en précisant en tête du document la dernière date de mise à jour.
Les CGV applicables au client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le site.
Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du site, la collecte et le traitement des données personnelles ainsi que les conditions d’utilisation du site sont fournies dans les conditions générales d’utilisation, les mentions légales et la politique de données du présent site.
Article 3 – Objet du site et acceptation du client
Le présent site propose une plateforme de réservation en ligne sur laquelle des partenaires (bailleurs) peuvent créer et publier des annonces pour des hébergements que les clients (locataires) peuvent consulter afin de réserver lesdits hébergements.
Le site est d’accès libre et gratuit pour tout client qui, par son utilisation, accepte de se conformer aux dispositions et stipulations des présentes CGV. Celles-ci régissent l’accès au site, l’application, les services et les contenus.
L’acquisition d’un service suppose l’acceptation de l’intégralité des présentes CGV, que le client reconnaît avoir pleinement lues et acceptées. Le contrat de réservation est ensuite régularisé entre le client et le partenaire.
Cette acceptation est concrétisée par la validation de la phrase suivante :
« J’accepte les conditions générales de vente de les-love-room.com »
Un lien vers les CGV est directement inclus dans cette phrase d’acceptation.
Le fait de cocher cette case est réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du client. Cette acceptation suppose que le client jouisse de la capacité juridique nécessaire. De ce fait, la société Nuit et Spa ne s’adresse qu’aux personnes majeures.
Article 4 – Réservations en ligne / Modalités
Lors de la réservation, le client s’engage à fournir des informations personnelles exactes (nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone, etc., liste non exhaustive). Le client est seul responsable de la véracité, de l’exactitude et de la pertinence des données fournies. Nuit et Spa ne saurait être tenue responsable en cas de problématiques liées à des données erronées fournies par le client.
En procédant à une réservation en ligne, le client accepte de s’engager contractuellement avec l’un des partenaires et reconnaît que la société Nuit et Spa n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire.
L’ensemble des données personnelles du client sera transmis au partenaire concerné.
La réservation est définitive à compter du paiement. Le client reçoit ensuite un e-mail et un SMS de confirmation à l’adresse e-mail et au numéro de téléphone qu’il a lui-même renseignés lors de sa réservation.
Les tarifs, disponibilités, informations et images concernant les biens présentés sur le site Les Love Room sont diffusés via un extranet alimenté directement par les partenaires.
Toutes les informations concernant les biens relèvent donc de la responsabilité exclusive du partenaire. Les propositions de logement contenues sur le site de la société Nuit et Spa ne constituent en aucun cas une approbation de la part de la société Nuit et Spa.
Article 4-1 – Condition de validité des bons cadeaux
Les bons cadeaux sont valables un an à compter de leur date d’achat.
Les bons cadeaux achetés sur le site peuvent être utilisés chez tous les partenaires présentés sur le site.
Les bons cadeaux ne sont pas cumulables avec des offres promotionnelles ou des codes promotionnels.
Article 4-2 – Condition de validité des codes promos
Chaque partenaire, tout comme la société Nuit et Spa, dispose de la possibilité d’établir des codes promotionnels pour son établissement, à usage unique ou multiple.
Ces codes promotionnels peuvent être établis par différents moyens : publicité en tout genre (mailing, réseaux sociaux, etc.), cadeau client, cadeau de fidélité, cadeau de bienvenue, ou encore arrangement commercial établi avec le client.
Chaque code promo disposera de conditions propres, tant dans la remise consentie, qui pourra s’entendre en somme nette ou en pourcentage, que dans la durée de validité, le nombre d’usages, les lieux possibles d’utilisation, les jours et dates concernés, etc.
Toutes les conditions propres à chaque bon seront définies directement sur celui-ci.
Codes promos « fidélisation » :
Ces derniers ne sont pas valables sur les tarifs dits « tarifs spéciaux ». Ainsi, ils ne seront par exemple pas utilisables sur des dates comme le 31/12 (réveillon de la Saint-Sylvestre) ou le 14/02 (Saint-Valentin).
Article 4-3 – Vente d’options
Chaque partenaire est libre de choisir les options qu’il souhaite rendre disponibles pour le consommateur.
Attention : les photos sont non contractuelles.
Les décorations avec pétales de roses peuvent, par exemple, changer au gré des envies de votre hôte.
Article 5 – Modalités de réservation et descriptif du processus de réservation
Les services proposés sont ceux qui figurent sur le site, dans la limite des disponibilités des biens loués. Chaque bien est accompagné d’un descriptif établi par le partenaire.
Les photographies des biens présentés sur le site Les Love Room sont censées refléter une image fidèle des biens proposés, mais ne sont pas constitutives d’un engagement contractuel de la part de la société Nuit et Spa, dans la mesure où elle ne peut ni contrôler ni assurer une parfaite similitude avec les biens physiques mis en location par les partenaires.
Afin de procéder à une réservation, le client choisit le ou les biens qu’il souhaite louer aux dates qu’il définit.
Le client devra renseigner un certain nombre de données personnelles et est responsable de leur exactitude. La réservation, ainsi que les données du client et toutes autres informations, peuvent être modifiées à tout moment jusqu’à leur validation définitive.
Le client ne pourra donc pas tenir Nuit et Spa pour responsable en cas d’absence de réception de confirmation de réservation, ou de tout autre document rendant visible une information nécessaire au client, si cela résulte d’informations erronées communiquées de sa part. Ainsi, toutes les informations fournies sur les différents supports sont réputées connues et lues par le client. À défaut, il supportera seul les conséquences de ces négligences.
La page de réservation lui indiquera les données nécessaires, telles que les coûts exacts, les tarifs et les emplacements.
La réservation n’est confirmée qu’après paiement intégral.
Article 6 – Prix et modalités de paiement
Le coût du service proposé par le site Les Love Room est compris dans le coût de la location, sans frais supplémentaires pour le client.
Conformément à la loi ALUR du 24 mars 2014, le coût du service de la société Nuit et Spa représente une commission versée par le partenaire sous forme de frais de mise en relation correspondant à un pourcentage du coût de la location.
Sauf mention contraire, les prix figurant sur le site sont exprimés en euros nets à payer.
La société Nuit et Spa encaisse les sommes dues au titre de la réservation effectuée par le client au bénéfice du partenaire.
La société Nuit et Spa se réserve le droit de modifier tout contenu du site, y compris ses tarifs. Néanmoins, le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au client.
Le client peut passer sa commande sur le présent site.
Nuit et Spa pourra, sans demande préalable, percevoir toute somme d’argent due grâce aux données relatives aux moyens de paiement des clients.
Les services et options proposés sur le site en sus des nuitées sont propres à chaque bien et définis par le partenaire lui-même.
La société Nuit et Spa ne commercialise pas les options et/ou services en sus des nuitées. Elle ne saurait être responsable de l’absence ou d’un défaut de mise en œuvre d’un service proposé par le partenaire.
La société Nuit et Spa archivera les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 121-16-3 du Code de la consommation.
La taxe de séjour est prélevée par Nuit et Spa pour le compte du partenaire au moment du paiement de la réservation. Cette taxe s’entend par personne et par nuit et peut différer d’une ville et d’une chambre à l’autre.
Il appartient au partenaire d’établir le montant de la taxe de séjour relative à son bien et de la reverser correctement, grâce à la collecte opérée par la société Nuit et Spa pour son compte.
Dans l’hypothèse d’un paiement refusé, la société Nuit et Spa se réserve le droit d’utiliser tout moyen en sa possession pour le recouvrement de la créance.
Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre elles.
Article 6-1 – Paiement en 4X sans frais par carte bancaire avec notre partenaire FLOA
Notre partenaire financier FLOA propose des solutions de paiement pour vos achats de biens et/ou de services, en différé, en 3 ou en 4 échéances par carte bancaire. Ces solutions de paiement sont réservées aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité correspondant à la durée du remboursement.
FLOA SA, RCS Bordeaux 434 130 423, dont le siège social est situé Immeuble G7 – 71 rue Lucien Faure à Bordeaux (33300), est soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09, et enregistrée à l’ORIAS sous le numéro 07 028 160.
FLOA se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement ; vous disposez du délai légal de rétractation.
Pour en savoir plus : https://www.floabank.fr/conditions-generales-paiement-plusieurs-fois
Politique de confidentialité : https://www.floabank.fr/politique-confidentialite
Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande de biens et/ou de services au moyen de ces solutions de paiement, vos données personnelles seront transmises à FLOA à des fins d’étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et, le cas échéant, de recouvrement.
Article 6-2 – Factures
Le client pourra avoir accès à une facture pour tout versement effectué.
Vous pourrez retrouver votre facture dans votre espace client : https://www.les-love-room.com/login
Les factures seront visibles à cet endroit 7 jours après votre départ.
Article 7 – Modalités d’annulation et de modification de commandes
• Aucune annulation ni non présentation ne pourra donner lieu à un remboursement.
Vous pourrez modifier votre commande à tout moment jusqu’au jour de votre réservation. Pour un changement de date, vous devrez annuler votre séjour initial et reprogrammer un nouveau séjour. Pour chaque modification, annulation, vous recevrez un avoir selon les modalités suivantes :
•À + de 7 jours
Pour les annulations, modifications de commandes intervenant plus de 7 jours avant la date de séjour, vous recevrez un avoir de 90%.
• De J-7 à J-2
Pour les annulations, modifications de commandes intervenant de J-7 à J-2 avant la date de séjour, vous recevrez un avoir de 70%.
• - 48h
Pour les annulations, modifications de commandes intervenant à moins de 48h avant la date de séjour, vous recevrez un avoir de 40%.
• Jour J / Non présentation
- Non présentation, annulation le Jour J, aucun avoir ne pourra être fourni.
Vos avoirs seront générés automatiquement et vous les recevrez par mail une fois la modification de commande effectuée.
• En cas d’absence de validation des 3 étapes du dépôt de garantie, vous ne pourrez être reçu et la totalité du séjour est due.
Article 8 – Durée du séjour
La durée du séjour des clients est clairement établie grâce aux dates et horaires d’arrivée et de départ visibles sur les fiches descriptives des biens ainsi que sur les confirmations de réservation.
Tout prolongement de séjour sans consentement du partenaire est proscrit.
Le partenaire pourra demander réparation en cas de prolongement sans consentement, notamment en facturant l’option départ tardif au(x) client(s). Le tarif de cette option peut varier en fonction des partenaires et est clairement établi sur la fiche descriptive du bien concerné et/ou dans la liste des options en vente.
Une prise d’option sans consentement ou demande préalable pourra entraîner un surcoût sur le montant de l’option facturée.
La société Nuit et Spa pourra débiter cette somme pour le compte du partenaire.
Article 9 – Réclamations / Force majeure
Toute réclamation à la suite d’un séjour ou pour toute autre cause doit être formulée auprès du partenaire.
En cas de force majeure, si le partenaire est dans l’incapacité de recevoir le client, ce dernier se verra rembourser le montant versé lors de la réservation ou pourra conserver cette somme sous forme d’avoir afin d’effectuer une nouvelle réservation.
Article 10 – Dommages causés au(x) bien(s) objet de la location et dépôt de garantie
Les dépôts de garantie sont à établir par le client le jour de son arrivée dans la chambre louée.
Ils sont effectués par carte bancaire et leur montant dépend du type de bien loué.
300 € pour les chambres spa.
400 € pour les chambres piscine.
Le montant du dépôt de garantie n’est, par défaut, pas prélevé, mais sera bloqué afin de garantir la disponibilité des fonds en cas de besoin de prélèvement. Les fonds seront débloqués automatiquement au plus tard 7 jours après le dépôt de garantie.
Le client est responsable du bien loué et, à ce titre, il est tenu de le restituer dans le même état que celui dans lequel il l’a reçu.
Le client reconnaît et accepte d’être l’unique responsable de ses actes, omissions et de ceux de toute personne l’accompagnant ou à qui il aurait accordé l’hébergement.
Toute dégradation, tout manquement aux présentes CGV ou tout acte de vandalisme pourra faire l’objet d’un prélèvement sur le dépôt de garantie.
Article 11 – Service client – Informatique et libertés – Politique des données personnelles
Le service clientèle du présent site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : nuitetspa@gmail.com, ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales.
Les données personnelles sollicitées par la société Nuit et Spa sur le présent site sont indispensables au bon traitement de la réservation. Elles ont pour seuls destinataires la société Nuit et Spa ainsi que le partenaire concerné par la réservation effectuée sur le site Les Love Room.
Elles ont pour but de faciliter la mise en relation avec l’établissement partenaire. Ces informations personnelles comprennent notamment le nom, le prénom, l’adresse, la ville, le code postal, le numéro de téléphone et l’adresse électronique.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client est informé que les données personnelles à caractère nominatif communiquées sur le site Les Love Room font l’objet d’un traitement informatisé, sauf opposition expresse de sa part. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès et/ou de suppression des informations qui le concernent. Il lui suffit d’en faire la demande par écrit auprès du service clientèle aux coordonnées susvisées.
Nuit et Spa conserve les données personnelles collectées uniquement pour la durée nécessaire au traitement des demandes des utilisateurs et des partenaires ou pour la durée imposée par la loi en vigueur. Au-delà de ce délai, Nuit et Spa efface les données personnelles collectées.
Ce traitement informatisé des données n’a pas fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
Nuit et Spa prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité des données.
L’accès aux données nécessite une authentification par codes d’accès et mots de passe. Le site Les Love Room a également recours au protocole HTTPS.
Article 12 – Responsabilité de la société Nuit et Spa
La société Nuit et Spa n’a pas la qualité de courtier immobilier, d’agent immobilier ou d’assureur.
La société Nuit et Spa n’exerce aucun contrôle concernant le comportement des utilisateurs du site (partenaire et/ou client), l’application des services ou les hébergements.
La société Nuit et Spa exclut toute responsabilité concernant les hébergements proposés quant à la sécurité des biens ou des personnes au sein des établissements, celle-ci relevant de la seule responsabilité du partenaire.
En cas d’événement atteignant la personne ou les biens du client lors du séjour, la société Nuit et Spa ne pourra être tenue pour responsable, les partenaires conservant leur responsabilité civile et pénale.
Le client reconnaît la valeur probante des systèmes d’enregistrement automatiques de la société Nuit et Spa et, sauf à apporter la preuve contraire, renonce à les contester en cas de litige.
La société Nuit et Spa ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat conclu en raison de la survenance d’un événement de force majeure.
Concernant les services proposés, la société Nuit et Spa n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de profit, dommages ou frais qui pourraient survenir.
Le choix d’un service est placé sous l’unique responsabilité du client.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le service ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de la société Nuit et Spa.
Le client admet expressément utiliser le site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.
Le site fournit au client des informations à titre indicatif, qui peuvent contenir des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambiguïtés n’emportant pas la mise en jeu de la responsabilité de la société Nuit et Spa.
En tout état de cause, la société Nuit et Spa ne pourra être tenue responsable :
• de tout dommage direct ou indirect subi par l’un des partenaires ou le client, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, ou les pertes de données pouvant notamment résulter de l’utilisation du site ou, au contraire, de l’impossibilité de son utilisation ;
• d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur du client ou encore de l’emploi d’un navigateur peu utilisé par le client ;
• du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les clients à partir du site.
Les photographies et visuels des biens présentés sur le site n’ont aucun caractère contractuel. La responsabilité de la société Nuit et Spa ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des biens proposés à la location diffèrent des visuels présents sur le site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets.
La société Nuit et Spa ne se porte pas garante des biens proposés par les partenaires.
Article 13 – Droits de propriété intellectuelle
Tous les éléments du présent site appartiennent à la société Nuit et Spa ou sont utilisés par elle avec l’autorisation de leurs propriétaires, notamment les partenaires.
Toute reproduction, représentation ou adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.
Les marques et logos contenus sur le site sont susceptibles d’être déposés par la société Nuit et Spa ou, le cas échéant, par l’un de ses partenaires.
La société Nuit et Spa se réserve le droit d’utiliser à sa guise le contenu des données fournies par les partenaires.
Le site Les Love Room peut contenir des publicités dont le contenu ne relève pas de la responsabilité de la société Nuit et Spa.
Toute personne procédant à leur représentation, reproduction, imbrication, diffusion ou rediffusion encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 14 – Indépendance des clauses et titres des présentes CGV
Si une disposition des présentes CGV est jugée illégale, nulle ou, pour toute autre raison, inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des présentes CGV et n’affectera pas la validité ni l’applicabilité des dispositions restantes.
Les présentes CGV remplacent tous accords antérieurs ou contemporains, écrits ou oraux.
Les présentes CGV ne sont ni cessibles, ni transférables, ni sous-licenciables par le client lui-même.
Une version imprimée des présentes CGV et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans les procédures judiciaires ou administratives en rapport avec elles.
Les parties conviennent que toute la correspondance relative aux présentes CGV doit être rédigée en langue française.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 15 – Droit applicable
Les présentes CGV sont régies et soumises au droit français.
Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. La société Nuit et Spa, conformément au décret du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, encourage le client à solliciter préalablement à tout litige une médiation.
Sauf disposition contraire d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du siège social de la société Nuit et Spa, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.
